La Chancellerie du canton des Grisons a mené une enquête auprès de cantons afin de connaître les différentes pratiques et règles en vigueur en termes de délai que carence pour la prise de nouveaux mandats, notamment au sein d’un conseil d’administration, lorsque qu’un-e membre du gouvernement quitte ses fonctions. La question de l’existence ou non d’une restriction du nombre de législatures a également été posée. 23 cantons ont répondu au questionnaire, dont les résultats sont les suivants. Il n’existe dans aucun canton de disposition en vigueur imposant un délai de carence ni d’ailleurs d’interdiction de siéger dans un conseil d’administration ou tout autre organe. Plusieurs cantons connaissent des règles concernant ce types de mandat lorsque les Conseiller-ère-s d’Etat sont encore en fonction, ou s’ils ou elles reçoivent un mandat sur nomination du gouvernement après avoir quitté leur fonction. Par exemple le canton de Neuchâtel, n’autorise pas de nomination par le Conseil d’Etat d’un ancien membre de l’exécutif au-delà de 70 ans. Dans le canton de Berne, des membres de l’exécutif ne peuvent siéger dans des organes de direction d’entreprises ou d’organisation d’utilité publique qu’avec l’autorisation du collège gouvernemental. A noter qu’un postulat a été transmis par le Grand Conseil bernois afin d’étudier la possibilité d’introduire un délai de deux ans avant de pouvoir siéger dans des organes de surveillance (conseils d’administration) d’entreprises détenues majoritairement par le canton. Dans le canton du Valais, si un membre de l’exécutif siège en tant que représentant de l’Etat dans un conseil d’administration, il peut y rester au plus jusqu’à 4 ans après la fin de son mandat au gouvernement. Dans les cantons de Zürich et Bâle-Ville des motions portant sur cette thématique sont actuellement pendantes au Grand Conseil.
Concernant la durée du mandat de Conseiller-ère d’Etat, le canton de Fribourg la limite à trois législatures complètes. Ce qui signifie qu’une personne élue en cours de législature peut siéger plus de quinze ans au Conseil d’Etat. Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures autorise trois réélections, soit quatre législatures complètes au maximum. Dernier canton à limiter la durée du mandat, le Jura limite les mandats des membres du gouvernement à deux réélections, soit un maximum de quinze ans au sein de l’exécutif.
Finalement, pour les employé-e-s de l’Etat, les cantons de Schaffhouse, d’Obwald et du Jura soumettent à autorisation la participation à un conseil d’administration durant leur engagement à l’Etat.
Commentaires récents