Pas de révision partielle de la LDP

par | Juin 27, 2019 | Articles - Nouvelles

Le Conseil fédéral a décidé de renoncer pour l’instant à la révision partielle de la loi fédérale sur les droits politique. Au cours du processus de consultation, 19 cantons et la Conférence des gouvernements canto-naux ont clairement exprimé leur soutien à...