Nouvelles

Négociation de concordats intercantonaux

Les parlements cantonaux doivent-ils être consultés lors de la négociation de concordats intercantonaux ? En 2017, la Conférence des Chanceliers d’Etat a conduit un sondage auprès des cantons afin de connaître les différentes procédures parlementaires et exécutives...

Nous écrire