Négociation de concordats intercantonaux

Les parlements cantonaux doivent-ils être consultés lors de la négociation de concordats intercantonaux ?

En 2017, la Conférence des Chanceliers d’Etat a conduit un sondage auprès des cantons afin de connaître les différentes procédures parlementaires et exécutives lors de l’établissement de concordats intercantonaux. Plus spécifiquement, la question était de savoir si les parlements cantonaux doivent être impliqués déjà durant l’étape des négociations.

Une majorité des cantons estiment que le parlement cantonal doit avoir un rôle à jouer, d’une manière ou d’une autre, lors des discussions préalables. Ils précisent d’ailleurs les pratiques déjà en vigueur dans leurs cantons respectifs concernant l’implication du parlement ou de ses commissions dans les procédures liées à la conclusion d’accords ou de de concordats intercantonaux, voire internationaux dans certains cas.

A l’étude des réponses fournies par les cantons, on peut distinguer deux grandes catégories de pratiques.

1. Le parlement cantonal est consulté à travers la ou les commissions thématiques compétentes ou, dans certains cas une commission spéciale existe pour les relations intercantonales, p.ex. Zoug avec la commission des concordats. Il est également possible, comme le montre le cas du canton de Soleure, que la consultation n’ait cours que lorsque le concordat a des incidences de rang constitutionnel ou légal.
2. Le gouvernement informe simplement le parlement du processus. Dans certains cas la ou les commissions thématiques compétentes peuvent donner leur avis. C’est notamment le cas du canton de Berne, où les commissions, une fois informées, indiquent si elles souhaitent être consultées ou non.

Toutefois la pratique exacte est souvent définie par des règles constitutionnelles ou légales qui définissent quelle pratique s’applique à quel type d’accord. De même, il n’est pas toujours clair à quel moment du processus l’organe législatif est impliqué, il se peut qu’il ne le soit qu’une fois l’accord ou le concordat négocié et qu’il ne soit consulté que sur le message final.

Les cantons romands connaissent un système particulier. Ces derniers ont signé une convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl).